Conditions générales de la boutique B2B PAKERY.PL

1. Champ d’application et définitions

1. Les présentes conditions régissent l’utilisation de b2b.pakery.pl et la vente de marchandises. La boutique s’adresse principalement aux entreprises.
2. Le Client peut être une personne physique, une personne morale ou une organisation dotée de la capacité juridique. La personne commandant au nom d’une entreprise doit y être habilitée.
3. Un consommateur est une personne physique concluant un contrat sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle. Un entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité commerciale, mais sans caractère professionnel pour elle, déterminé notamment d’après son inscription à la CEIDG.
4. Les présentes conditions ne limitent pas les droits impératifs des consommateurs ni des entrepreneurs bénéficiant de leur protection. La seule indication d’un NIP ne supprime pas la protection légale.
5. Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en Pologne.

2. Commande, offre et conclusion du contrat

1. Le Client choisit les produits, variantes et quantités, les ajoute au panier, renseigne des coordonnées de contact, de facturation et de livraison correctes et prend connaissance des conditions. Il peut corriger les informations et le panier avant l’envoi.
2. L’envoi du formulaire constitue une demande destinée à établir une offre définitive. L’écran et l’e-mail automatiques « commande reçue » confirment la réception de la demande ; ils ne valent pas encore acceptation pour exécution ni obligation de paiement.
3. L’équipe du Vendeur vérifie la disponibilité et contacte le Client par e-mail. Elle transmet une offre et une facture pro forma précisant les marchandises, quantités, prix HT, TVA due, total TTC, frais de transport vers la destination indiquée, échéance de paiement et délai d’exécution convenu. Le Client peut accepter ou refuser l’offre. Toute modification du prix ou des conditions exige son accord.
4. Le contrat est conclu lorsque le Client accepte l’offre complète et que le Vendeur confirme sa prise en charge. L’acceptation peut se faire par e-mail ou par paiement de la pro forma pendant la validité de l’offre. Le Vendeur confirme les conditions par e-mail et fournit le texte des conditions générales sur un support durable.
5. Avant la conclusion, le Client reçoit l’information sur tous les frais. Aucun frais supplémentaire n’est facturé sans son consentement exprès. L’absence d’acceptation ou de paiement de l’offre avant la conclusion du contrat n’entraîne aucun frais pour le Client.
6. Le paiement s’effectue par virement sur le compte indiqué dans la pro forma, dans le délai de l’offre. La pro forma n’est pas une facture de TVA. Le document de vente est établi conformément à la réglementation.

3. Prix HT, TVA et devises

1. Les prix du catalogue B2B s’entendent hors taxes et sont indiqués « netto » ou « excl. VAT ». Pour les ventes nationales soumises au taux normal, une TVA de 23% est ajoutée. La confirmation présente le montant HT, la taxe et le total TTC.
2. PLN et EUR ont des tarifs distincts. Le prix EUR n’est pas nécessairement une conversion du prix PLN. La devise et le prix de l’offre acceptée s’appliquent, en tenant compte de la variante et du palier de quantité choisis.
3. Le transport fait l’objet d’un devis individuel. Un montant affiché sans transport convenu n’est pas le montant final à payer. Les frais de transport et les taxes dues sont communiqués avant la conclusion du contrat.
4. Pour les transactions internationales, le traitement fiscal dépend de la réglementation applicable et des données confirmées de la transaction. Le seul choix de l’anglais ou de l’EUR n’entraîne pas d’exonération de TVA.
5. Avant d’être lié par le contrat, le Client consommateur reçoit le prix total TTC, livraison comprise. Lorsqu’une réduction soumise à une obligation d’information est annoncée, le prix le plus bas de la période précédant la réduction exigé par la loi est également indiqué.

4. Exécution et livraison

1. La disponibilité, le mode de livraison et le délai sont confirmés dans l’offre. En cas de prépaiement, l’exécution commence après réception des fonds, sauf accord contraire. Si aucun délai n’est convenu, le délai légal de remise des marchandises s’applique aux ventes aux consommateurs.
2. La livraison s’effectue à l’adresse acceptée en Pologne ou à l’étranger, selon les accords individuels. Le Vendeur informe sans retard injustifié le Client des obstacles et de tout changement de délai proposé.
3. Il est conseillé de vérifier l’état du colis à réception et de signaler les dommages au transporteur. L’absence de constat de dommage ne supprime pas les droits légaux de réclamation du consommateur. Le transfert des risques est régi par la réglementation applicable, notamment la protection particulière des consommateurs.
4. En cas de problème de livraison, le Vendeur contacte le Client afin de clarifier la situation et de convenir des suites.

5. Réclamations et garantie

1. Les réclamations peuvent être adressées à info@hammpack.com ou à l’adresse du Vendeur. Le numéro de commande, la description du problème, sa date d’apparition et la solution souhaitée sont utiles. Aucun formulaire ni constat du transporteur n’est requis pour déposer une réclamation.
2. Pour les consommateurs et les entrepreneurs bénéficiant des droits des consommateurs, la responsabilité de conformité est régie par la loi polonaise sur les droits des consommateurs. Elle couvre les défauts de conformité présents à la livraison et révélés dans les deux ans, sauf durée d’utilisation déclarée plus longue.
3. Le Client ayant droit peut demander la réparation ou le remplacement. Dans les cas légaux, il peut demander une réduction du prix ou résoudre le contrat. Le Vendeur supporte les frais légaux de mise en conformité. Le choix du recours et les modalités de règlement sont régis par les articles 43a–43g de la loi polonaise sur les droits des consommateurs.
4. Le Vendeur répond aux réclamations dans les 14 jours suivant leur réception. Les effets de l’absence de réponse sont définis par la réglementation applicable. Une demande d’informations complémentaires ne limite pas les droits légaux.
5. Dans les relations avec les entreprises sans protection des consommateurs, la garantie légale des défauts est exclue dans les limites de l’article 558 §1 du Code civil polonais ; l’exclusion ne s’applique pas à la dissimulation frauduleuse d’un défaut. Les autres règles de responsabilité découlent du contrat et de la loi.
6. Si une garantie commerciale est accordée, son étendue est définie dans le document de garantie. Elle ne supprime ni ne limite les droits légaux du Client envers le Vendeur.

6. Rétractation d’un contrat à distance

1. Le consommateur et l’entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs peuvent se rétracter d’une vente à distance dans les 14 jours sans motif, sous réserve des exceptions légales. Le délai commence à la prise de possession par le Client ou un tiers désigné autre que le transporteur ; pour des livraisons séparées d’une même commande, à la réception du dernier article.
2. Il suffit d’envoyer avant l’expiration du délai une déclaration non équivoque par e-mail ou courrier au Vendeur. Le modèle ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.
3. Les marchandises doivent être retournées au Vendeur au plus tard 14 jours après la rétractation. Le Client supporte les frais directs de retour. Pour un article ne pouvant habituellement être retourné par la poste, les frais de retour ou leur estimation raisonnable doivent être indiqués avant la conclusion du contrat.
4. Le Vendeur rembourse les paiements reçus, y compris les frais de la livraison ordinaire la moins chère proposée, dans les 14 jours après réception de la déclaration. Il peut différer le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou d’une preuve d’expédition, selon le premier événement. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour une autre solution sans frais.
5. Le Client est uniquement responsable de la dépréciation résultant d’un usage dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. La seule ouverture de l’emballage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
6. Le droit de rétractation est exclu dans les cas de l’article 38 de la loi polonaise sur les droits des consommateurs, notamment pour les biens non préfabriqués fabriqués selon les spécifications du Client ou répondant à ses besoins individualisés. Le Vendeur informe de l’exception applicable avant la conclusion du contrat. Aucune exclusion générale des retours ne s’applique à l’ensemble des produits chimiques du bâtiment.

Modèle de déclaration

À : Hammpack sp. z o.o., ul. Piaseczyńska 9, 05-555 Komorniki, info@hammpack.com.
Je vous informe par la présente de ma rétractation du contrat de vente portant sur les marchandises suivantes : …
Numéro de commande / date de conclusion : …
Date de réception des marchandises : …
Nom, prénom et adresse : …
Date : …
Signature (uniquement sur papier) : …

7. Compte et services électroniques

1. L’utilisation du site et du formulaire de commande est gratuite. Le compte donne accès aux fonctions de la boutique et à l’historique des commandes. Le contrat de compte est conclu lors de sa création pour une durée indéterminée.
2. Un accès internet, un navigateur à jour prenant en charge JavaScript et les cookies nécessaires, ainsi qu’une adresse e-mail active sont requis. Il est interdit de fournir des contenus illicites, de porter atteinte aux droits de tiers ou de perturber la boutique.
3. Le Client peut supprimer gratuitement son compte à tout moment en contactant le Vendeur. La fermeture ne supprime ni les contrats conclus ni les obligations légales de conservation des documents.
4. Le Vendeur peut limiter ou résilier le service de compte pour des raisons justifiées, notamment usage illicite ou atteinte à la sécurité, en indiquant le motif et un délai adapté pour s’expliquer, sauf nécessité immédiate pour la sécurité ou obligation légale.
5. Les réclamations relatives aux services électroniques peuvent être envoyées à info@hammpack.com. Une réponse est fournie sous 14 jours.

8. Données, documentation et droits sur les contenus

La politique de confidentialité disponible dans la boutique régit le traitement des données. Les contenus, photos et documents sont protégés par la loi ; leur utilisation est autorisée dans les limites des licences et des exceptions légales. Vérifiez les paramètres et modes d’emploi des produits dans la documentation actuelle du fabricant.

9. Litiges et dispositions finales

1. Les questions non réglées relèvent du droit polonais, notamment du Code civil, de la loi sur les droits des consommateurs et de la loi sur les services électroniques. Ce choix de droit ne prive pas le consommateur de la protection des règles impératives applicables à sa situation.
2. Le consommateur peut solliciter le médiateur municipal ou de district des consommateurs, l’Inspection du commerce ou le Centre européen des consommateurs. Des informations sur le règlement extrajudiciaire sont disponibles sur polubowne.uokik.gov.pl. La participation du Vendeur à une procédure dépend de la réglementation applicable ou de son accord. La plateforme ODR n’est plus disponible.
3. La compétence judiciaire en matière de consommation est définie par la loi. Pour les litiges avec les entreprises sans protection des consommateurs, le tribunal du siège du Vendeur est compétent, sauf disposition contraire.
4. Les conditions peuvent évoluer en raison de changements légaux, des fonctions de la boutique ou du traitement des commandes. Les contrats déjà conclus ne sont pas affectés. Pour les changements concernant un service de compte en cours, le Client est informé sur support durable au moins 14 jours à l’avance, avec possibilité de résiliation, sauf délai différent imposé par une règle impérative.
5. Les conditions remises lors de la conclusion s’appliquent au contrat. Elles peuvent être enregistrées ou imprimées depuis le navigateur.